Christiane Demontès - Sénatrice du Rhône

Obligation d'inscription à l'ordre des pédicures-podologues

Paméla — 2010-08-24T12:05:00Z

Question écrite déposée par Christiane DEMONTÈS.

M^me Christiane Demontès attire l'attention de M^me la ministre de la santé et des sports sur l'obligation faite aux pédicures-podologues de s'inscrire à un ordre professionnel. Dernièrement, le Gouvernement a fait des déclarations remettant en cause la nécessaire affiliation à un ordre de la part des infirmiers exerçant à titre salarié. Cette décision est on ne peut plus logique puisque les conditions d'exercice des salariés sont encadrées, d'une part par des règles professionnelles précises, et d'autre part par des statuts ou conventions collectives. Aussi, il apparaît inutile de voir l'ordre intervenir dans ces dispositifs et de voir conjointement ces fonctionnaires régler une cotisation pour légitimer leur droit d'exercice sous peine de poursuites. Considérant que la situation est identique pour les pédicures-podologues exerçant en qualité de salariés, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour supprimer l'obligation pour ces personnels d'adhérer à un ordre.

==> En attente de réponse du Ministère de la Santé et des Sports.

Brice HORTEFEUX : un ministre sans cap !

Paméla — 2010-08-18T09:21:00Z

Communiqué de presse de Jean-Jacques URVOAS, Secrétaire national du Parti Socialiste délégué à la Sécurité.

Décidément, en matière de sécurité, il ne se passe pas une demi-journée sans nouvelle mauvaise surprise. Après les révélations hier sur les 3500 suppressions de postes dans la Police dans les trois années à venir, le ministre de l'Intérieur a annoncé mardi soir la suppression de la Police de proximité pour la seconde fois, après la première suppression en 2002 par N. Sarkozy lui-même.

On apprenait que les Unités Territoriales de Quartier (UTeQ) seraient supprimées au profit des Brigades Spéciales de Terrain (BST). Reprenant les arguments totalement faux de N. Sarkozy en 2002 sur la police de proximité, B. Hortefeux a expliqué que « ces policiers ne seront pas des agents d'ambiance ou des éducateurs sociaux. Ce ne seront pas des grands frères inopérants en chemisette qui font partie du paysage. Ce seront des fonctionnaires expérimentés qui travaillent dans une tenue d'intervention adaptée à leur mission : l'intervention et la répression des crimes et des délits ».

On reste sans voix devant ces arguments d'une abyssale sottise. Comme si les policiers des UTeQ n'étaient pas des fonctionnaires expérimentés, sur le terrain, chargés de faire respecter l'ordre public.

Surtout, alors que le développement des UTeQ, annoncé à partir de 2008 par N. Sarkozy, était au cœur de la politique de ce gouvernement, on se demande pourquoi subitement elles seraient devenues le symbole d'une Police laxiste et inefficace ? Est-ce un aveu d'échec, ou tout simplement un nouveau tour de passe-passe médiatique, qui consiste, selon la méthode habituelle de N. Sarkozy et de ses amis, à multiplier les annonces pour faire croire qu'ils agissent ?

Ce matin, nouvelle surprise. Le ministre a annoncé que les UTEQ ne seraient finalement pas supprimées, mais qu'elles allaient évoluer. Je voudrais donc demander à ce gouvernement s'il sait où il va. N. Sarkozy supprime la police de proximité puis crée les UTeQ, ensuite lui les supprime pour finalement ne plus les supprimer. Tout ceci traduit une improvisation qui n'est pas compatible avec une politique de sécurité sérieuse et dans la durée.

En outre, même si Brice Hortefeux est probablement fatigué par ses multiples déplacements aussi stériles que nombreux, il faut faire attention aux termes que l'on choisit. La notion de « brigade spéciale » renvoie aux plus sombres périodes de la seconde guerre mondiale. Les « BS » étaient une unité de la police de Pétain spécialisée dans la traque aux « ennemis intérieurs » travaillant en étroite collaboration avec les polices allemandes. Elles ont laissé dans les mémoires de l'époque (y compris parmi les policiers) un souvenir horrifié, à tel point que personne ne voulait plus les rejoindre.

Inquiétudes des arboriculteurs en Rhône-Alpes

Paméla — 2010-08-17T12:11:00Z

Question écrite déposée par Christiane DEMONTÈS.

M^me Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes qui se font jour concernant la dégradation de la situation des arboriculteurs Rhône-Alpins, et ce malgré l'adoption ce 27 juillet 2010 de la loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMA). En dépit des efforts fournis par les arboriculteurs Rhône-Alpins pour offrir une quantité raisonnable de pêches et de nectarines de qualité sur le marché, satisfaisant les besoins des consommateurs, ils constatent un effondrement du marché et une chute constante des prix, qui pèse sur leurs rémunérations. Les acteurs responsables de ce secteur sont mis en cause, puisqu'ils importent toujours plus (40 % des fruits proposés en Rhône-Alpes viennent d'Espagne). Cette situation est d'autant plus étonnante que la LMA vise à stabiliser les revenus des agriculteurs et à augmenter la compétitivité de ce secteur face aux industriels et aux distributeurs. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement a l'intention de prendre des dispositions pour réellement atteindre les objectifs fixés par la LMA, et ce afin de réparer cette situation injuste, mettant en péril l'activité des arboriculteurs Rhône-Alpins.

==> En attente de réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Baisse des effectifs dans la police : la sécurité des Français gravement compromise par N. SARKOZY

Paméla — 2010-08-13T09:17:00Z

Communiqué de presse de Jean-Jacques URVOAS, Secrétaire national du Parti Socialiste délégué à la Sécurité.

Les révélations du journal Le Monde sur la préparation du budget 2011 du Ministère de l'Intérieur confirment les analyses et les critiques que le Parti socialiste adresse au gouvernement depuis des mois.

Non content d'avoir déjà supprimé 9121 postes de policiers et de gendarmes depuis 2007, N. Sarkozy et son gouvernement envisagent de supprimer encore 3500 postes de policiers dans les trois années à venir.

Cette politique conduit à vider les commissariats que ne sont plus à même de remplir leurs missions. Il n'est pas étonnant que la sécurité des Français se dégrade au quotidien.

Cette réalité confirme aussi que les discours va-t-en guerre de N. Sarkozy et de ses ministres ne sont qu'une agitation stérile et une vaine tentative de masquer leurs échecs par de la surenchère verbale, alors que la réalité de la politique conduite met en danger les biens et les personnes par un véritable abandon des territoires.

Jamais il n'y a eu autant de distance entre les paroles et les actes d'un gouvernement. Et contrairement à ce que voudrait faire croire N. Sarkozy et ses amis, si le Parti socialiste critique le gouvernement, ce n'est pas parce qu'il en ferait trop sur le sécurité. C'est au contraire parce qu'il n'agit pas réellement. Derrière les mots de N. Sarkozy, il y a une réalité qui est celle de l'affaiblissement de l'Etat et de l'autorité, faute d'une puissance publique capable de faire respecter la loi et d'assurer la tranquillité publique.

Logement : un chantier national en panne

Paméla — 2010-08-05T09:11:00Z

Communiqué de presse de Nathalie PERRIN-GILBERT, Secrétaire nationale du Parti Socialiste, déléguée au logement.

Christine Lagarde a confirmé la suppression dès 2011 du crédit d'impôt sur les intérêts des prêts souscrits pour l'achat d'une résidence principale.

Il était temps… Le Parti socialiste a toujours dénoncé cette mesure phare du bouclier fiscal du candidat Sarkozy, la jugeant coûteuse, inefficace et inégalitaire. En 2010, cette mesure coûtera 1,5 milliard d'euros sans avoir significativement contribué à la décision d'achat de logement par les ménages.

Mais cette mesure ne sera une bonne mesure que si le milliard et demi d'euros de recettes qui sera ainsi économisé en 2011 reste bien dans le budget du secrétaire d'Etat au logement… Or rien n'est moins sûr et peut-être assiste-t-on là, une fois de plus, à un dépouillage de la politique nationale du logement…

Consacré au logement, ce milliard et demi pourrait servir à financer la construction de logement social (alors qu'aujourd'hui le gouvernement assèche durablement et dangereusement les capacités d'investissement des organismes de logement social), à renforcer le dispositif ANAH pour la réhabilitation des logements existants et qui se dégradent faute de moyens d'investissements des « petits » propriétaires, à relancer un plan de développement de l'accession sociale et populaire à la propriété adressé aux ménages primo-accédants et aux ménages modestes.

Pour conclure, le parti socialiste regrette que le vaste chantier national que devait être le logement reste un chantier plus que jamais abandonné. Il s'oppose à l'idée d'un droit au logement à géométrie variable : un « tous propriétaires » adressé aux ménages les plus riches ; l'hébergement d'urgence ou les HLM pour les plus démunis ; l'endettement ou le serrage de ceinture pour les classes moyennes, selon qu'elles accèdent à la propriété ou qu'elles sont locataires d'un marché locatif privé soumis à aucune régulation.

Electricité : les tarifs continuent de s'envoler

Paméla — 2010-08-04T09:15:00Z

Communiqué de presse de Razzy HAMMADI, Secrétaire National du Parti Socialiste délégué aux Services Publics
et Michel SAPIN, Secrétaire national à l'économie.

En plein cœur de l'été, le gouvernement décide d'une nouvelle mesure défavorable à l'évolution du pouvoir d'achat.

Une hausse des tarifs de 3,4% en moyenne vient d'être annoncée et s'appliquera dès le 15 août prochain. Ce renchérissement de l'électricité va toucher plus de 28 millions de nos concitoyens et 4 millions d'entreprises, soit près de 94% des consommateurs français.

Mauvaise nouvelle au moment où ceux-ci vivent déjà une crise aiguë du pouvoir d'achat, et où la consommation, principal moteur de la croissance, plonge.

Pour nos concitoyens, cette hausse se conjugue aux augmentations substantielles du prix du gaz, de 15% au total cette année. La flambée des prix attendue de la loi NOME rendra encore plus critique cette situation – la Commission de Régulation de l'Energie annonce déjà des hausses de 12% pour 2010 et 3,5% pour les années suivantes. Cette nouvelle augmentation des tarifs détériorera encore plus le pouvoir d'achat des Français, pourtant déjà fortement affecté par l'explosion du chômage et la stagnation des salaires, et aggravera la précarité énergétique qui touche un nombre croissant de ménages.

Au delà de cette annonce, le parti Socialiste ne peut accepter l'argumentation qui l'accompagne.

La justification de cette hausse au motif que l'électricité des Français est l'une des moins chères d'Europe n'est pas recevable. Cette tarification résulte d'un choix assumé par les Français, celui du nucléaire. Mais cette acceptation des risques nucléaires par les Français ne vaut que par la maîtrise de nos coûts énergétiques. Et malgré le discours du gouvernement, rien n'indique que cette augmentation contribuera aux investissements nécessaires à la pérennité d'EDF. Au contraire, cette dernière nous a habitué à privilégier la rentabilité à court terme – au prix d'expérimentations hasardeuses, à l'exemple du fiasco de sa campagne américaine - et le bien être de ses actionnaires – pour lesquels le dividende a augmenté de 55% chaque année entre 2004 et 2008.

Le Parti Socialiste appelle à la mise en place d'une tarification juste et responsable de l'énergie, qui prenne en compte les enjeux environnementaux, industriels et sociaux.

Élimination des déchets d'activités à risques infectieux et assimilés (D.A.S.R.I.A)

Paméla — 2010-08-02T12:16:00Z

Question écrite déposée par Christiane DEMONTÈS.

M^me Christiane Demontès attire l'attention de M^me la ministre de la santé et des sports sur les difficultés d'élimination des aiguilles d'injection d'insuline par les particuliers. Des malades du diabète rencontrent des difficultés à éliminer les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (D.A.S.R.I.A) dans des conditions de sécurité et de respect de l'environnement. Elle s'inquiète de la gravité de cette situation et des risques de propagation d'infections liées à l'absence de règles d'élimination de DASRIA pour les particuliers pratiquant l'auto-traitement et n'ayant pas la possibilité d'éliminer leurs déchets dangereux en toute sécurité. En revanche, les règles d'élimination des DASRIA par les professionnels de la santé sont clairement établies. C'est pourquoi, elle lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour faciliter la vie de tous les malades contraints de pratiquer l'automédication en toute sécurité et dans le respect de l'environnement.

==> En attente de réponse du Ministère de la santé et des sports.

Loi NOME, rapport Roussely… où est la cohérence ?

Paméla — 2010-07-28T10:43:00Z

Communiqué de presse de Razzy HAMMADI, Secrétaire national du Parti Socialiste délégué aux Services Publics.

Le Parti Socialiste se félicite de l'annonce d'un rapprochement entre EDF et Areva, après la publication du rapport Roussely sur l'avenir du nucléaire civil français.

Le gouvernement semble enfin percevoir l'intérêt qu'offre un intervenant industriel public unique pour la filière nucléaire, qui pourrait se traduire par la mise en place d'un pôle public énergétique. Plusieurs orientations défendues dans le rapport Roussely nous paraissent également aller dans le bon sens, à l'exemple de la création d'un ministère de l'énergie.

Le Parti Socialiste s'inquiète cependant des principales réformes prônées par le gouvernement à la suite de ce rapport.

François Fillon a ainsi confirmé l'ouverture du capital d'Areva, et la perspective d'une séparation des activités minières de l'entreprise publique - marquant un sérieux pas vers sa privatisation. Le rapport Roussely affiche par ailleurs une claire intention de privatisation à terme de l'ensemble de la filière. Après les autoroutes, après les moyens de télécommunications, les Français seront dépossédés des efforts auxquels ils ont consentis depuis plusieurs dizaines d'années.

Aucune de ces annonces ne permet cependant de garantir avec certitude l'avenir de l'approvisionnement et de la sécurité énergétiques de nos concitoyens. Tout au contraire, les orientations du gouvernement en matière de politique énergétique apparaissent plus illisibles que jamais : après avoir fait procéder au vote de la loi NOME en première lecture à l'Assemblée, qui aura pour conséquence de multiplier le nombre d'intervenants de la filière nucléaire, il fait valoir l'intérêt d'une coordination plus importante.

Comme lors du passage de NOME au Parlement, le gouvernement persiste à laisser flotter le flou quant aux moyens futurs accordés aux entreprises publiques de l'énergie. Les recommandations en termes de gouvernance de la filière demeurent incantatoires, comme l'est l'objectif de pérennisation de nos moyens actuels de production.

C'est là faire courir un risque immodéré à l'ensemble des Français.

L'inquiétante évolution de l'emploi des plus de 50 ans

Paméla — 2010-07-28T10:39:00Z

Communiqué de presse d'Alain VIDALIES, Secrétaire national du Parti Socialiste délégué au Travail et à l'Emploi.

Le gouvernement se contente de commenter les seuls chiffres du chômage de la catégorie A pour laquelle le nombre de demandeurs d'emploi diminue au mois de juin de 0,3%. Faut il rappeler que pour cette seule catégorie le chômage est en augmentation de + 174.000 demandeurs d'emploi en un an ? Derrière ce triomphalisme déplacé, la réalité des chiffres démontre une explosion de la précarité et des chômeurs de plus de 50 ans.

En réalité, le nombre de demandeurs d'emploi augmente. Dans les catégories A, B et C, il augmente de +15.600 (+6,9%) pour le seul mois de juin. S'agissant des catégories B et C (demandeurs d'emploi ayant travaillé un nombre d'heures réduit mais continuant à demander un emploi) ce nombre augmente de + 24.200. L'augmentation significative de cette catégorie de chômeurs constitue en l'état une singularité inquiétante et révélatrice d'une véritable explosion du travail précaire en France.

L'augmentation des chômeurs de plus de 50 ans est particulièrement inquiétante. En un an, le nombre de seniors s'étant inscrit à pôle emploi augmente de + 55.800 pour la catégorie A, B, C (+17,9%) et de + 4000 pour le seul mois de juin. Cette explosion du chômage des seniors montre à quel point les mesures d'âges préconisées par le gouvernement dans le cadre du projet de loi sur les retraites (report de l'âge légal à 62 ans et de la retraite à taux plein à 67) affecteront particulièrement les personnes déjà au chômage, ne leur permettant pas d'obtenir leur droit à la retraite. Le parti socialiste condamne avec force l'aveuglement du gouvernement, qui préfère communiquer sur les chiffres du chômage plutôt que d'agir pour le combattre. Pourtant première préoccupation des Français, la bataille pour l'emploi n'est pas une priorité, dans les faits, de ce gouvernement.

Recul de la consommation des ménages

Paméla — 2010-07-23T09:25:00Z

Communiqué de presse de Michel SAPIN, Secrétaire national du Parti Socialiste délégué à l'économie.

Après une légère amélioration en mai, simplement due à des achats de téléviseurs avant la Coupe du Monde selon l'Insee, la consommation des ménages en produits manufacturés a continué à baisser avec une chute de 1,4% en juin. Sur l'ensemble du deuxième trimestre, elle affiche une baisse de 0,9%. Ces chiffres confirment les analyses du Parti socialiste. L'année 2010 est particulièrement difficile pour les Français confrontés à une baisse de leur pouvoir d'achat due simultanément à la remontée de l'inflation et à la poursuite de la hausse du chômage, tandis que les salaires stagnent.

Au lieu de soutenir la consommation, le gouvernement encourage l'épargne des français les plus riches par le maintien des dispositifs fiscaux, notamment le bouclier fiscal, dont l'inefficacité économique est avérée et dont le coût budgétaire est considérable. Au lieu de consolider le système social français, qui a servi d'amortisseur à la crise, le gouvernement procède à son minutieux démantèlement. Ainsi, le gouvernement réussit l'exploit de mener une politique aussi inefficace qu'injuste. Cette politique mine le moral des Français et la confiance des ménages.

Nicolas Sarkozy avait promis de redonner du pouvoir d'achat aux Français. Aujourd'hui il met en place une politique systématique de baisse du pouvoir d'achat, une véritable politique d'austérité. Le gouvernement doit revenir sur les propositions de gel des salaires des fonctionnaires ainsi que sur la réduction des dépenses d'intervention soutenant le revenu des plus faibles, qui continueront à dégrader une consommation des ménages déjà atone.