Christiane Demontès - Sénatrice du Rhône

Les droits des femmes passent par la gauche

Paméla — 2012-04-25T12:53:00Z

La campagne « Les droits des femmes passent par la gauche » a été lancée par trois féministes : Caroline De Haas, Françoise Picq et Martine Storti. Rejointes par plus d'une centaine de femmes et hommes féministes, elle a vocation à mobiliser afin de participer à la victoire de la gauche le 6 mai prochain.

Un texte, publié mercredi 25 avril par 150 personnalités féministes issues de la société civile, a vocation à être signé par toutes celles et ceux qui veulent en finir avec Nicolas Sarkozy et qui aspirent à une autre politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes, une autre politique tout court.

L'APPEL

"Nous sommes féministes. Le 6 mai prochain, nous voterons pour la gauche rassemblée, nous voterons pour François Hollande.

Nous voterons pour la gauche car elle est notre famille politique. Son histoire, son moteur, son identité, c'est de placer l'intérêt général avant les intérêts privés, la raison au-dessus des croyances ou des préjugés, c'est de faire reculer les oppressions et de construire une société où les dominations de toutes sortes n'auront plus leur place. La gauche est une alliée intrinsèque de la lutte des femmes pour leur libération parce qu'elle a pour but l'émancipation de chaque individu.

Ces cinq dernières années, le lien social a été affaibli, les inégalités se sont développées. Les femmes ont payé le prix fort des mesures libérales mises en œuvre par Nicolas Sarkozy : réforme des retraites, fermetures de centres IVG, recul de la parité, augmentation de la précarité du travail, féminisation de la pauvreté… Il est temps de changer de politique, pour les femmes comme pour la société toute entière.

L'amélioration réelle de la vie des femmes passe par des mesures spécifiques mais aussi par des politiques publiques qui visent le progrès social, par une plus juste répartition des richesses, le maintien et l'amélioration des services publics. A de nombreuses reprises, la gauche a soutenu les mobilisations féministes. Elle a prouvé qu'elle pouvait mettre en œuvre des politiques progressistes et favorables à l'égalité entre les sexes et à la liberté des femmes.

L'arrivée de la gauche au pouvoir est une condition importante de l'égalité entre les femmes et les hommes. Mais nous savons aussi que les mécanismes de domination, multimillénaires, d'invisibilité des femmes et de résistance à leur émancipation et à leur libération, sont puissants. Le candidat de gauche devra les combattre. Nous comptons sur lui. Nous serons là pour lui rappeler ses engagements, le soutenir quand il voudra lutter contre le patriarcat, et le bousculer si les vieux démons reprennent le dessus.

La promesse de François Hollande de rétablir le ministère des Droits des Femmes, dans un gouvernement paritaire, est un engagement majeur. Ce ministère, en travaillant avec les associations féministes, devra être un outil politique déterminant pour faire reculer les inégalités et inventer une autre société.

Nous affirmons la dimension profondément politique du féminisme. Nous attendons une remise en cause de cette organisation sexuée de la société qui crée et perpétue des inégalités intolérables entre les femmes et les hommes. Voter à gauche, c'est refuser l'assignation à des rôles pré-établis, c'est parier sur la raison et la capacité de chacune et chacun à s'extraire de sa condition pour devenir maître de sa vie. Voter à gauche, c'est parier pour un monde nouveau, dans lequel les droits des femmes passeront des textes de lois à la réalité.

Nous appelons toutes celles et ceux qui veulent que les droits des femmes retrouvent le chemin du progrès à se rassembler dans un vote de gauche, à voter François Hollande".

==> Si comme moi vous souhaitez être signataire de cet appel, cliquez ici.

Prix et conseil en pharmacie

Paméla — 2012-04-23T15:06:00Z

Question écrite

M^me Christiane Demontès attire l'attention de M^me la secrétaire d'État chargée de la santé sur les dysfonctionnements de l'automédication en France, suite à une récente étude dans le département du Rhône sur le conseil et le prix en pharmacie qui visait à vérifier le respect par les officines de leurs obligations légales d'affichage des tarifs des médicaments non remboursables et des prix pratiqués.

Les résultats de cette étude révèlent que la liberté tarifaire dans le cas de l'automédication n'est toujours pas respectée bien qu'obligatoire depuis 2003. Ainsi seules 61 % des pharmacies enquêtées proposent un affichage lisible à l'attention des clients. En outre les prix pratiqués peuvent doubler selon le lieu de vente.
Compte tenu de cette réalité, elle lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que l'information des consommateurs soit rendue effective et efficiente.

==> En attente de réponse du Secrétariat d'Etat chargé de la santé.

Traité international sur le commerce des armes

Paméla — 2012-04-23T14:20:00Z

Question écrite

M^me Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le commerce des armes.

Au mois de juillet prochain, à l'issue de la conférence diplomatique devrait être adopté le traité international sur le commerce des armes (TCA). La France en sa qualité de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies a une responsabilité toute particulière dans la dynamique de négociation existante. Fortement mobilisée en qualité de vice-présidente du comité préparatoire à cette conférence, elle se doit, au regard des valeurs de notre République et des droits humains, de tout mettre en œuvre pour assurer la réussite de cette entreprise essentielle pour l'ensemble de l'humanité.
Compte tenu de l'importance que revêt la question du commerce international des armes, des conséquences dramatiques de tout déclenchement d'hostilité armée, elle lui demande quelle position il compte prendre afin que ce futur traité permette l'instauration d'une définition exhaustive du TCA. Il s'agit notamment de la prise en compte de toutes les armes, munitions et articles connexes qui peuvent servir à des opérations militaires ou de maintien de l'ordre parfois meurtrier comme par exemple nous pouvons en déplorer tant en Syrie qu'au Tibet actuellement.

==> En attente de réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes.

Signez l'appel du printemps !

Paméla — 2012-03-27T09:23:00Z

Je suis signataire de l'Appel du Printemps, lancé par François Hollande, en faveur des quartiers populaires et des territoires délaissés par la République.

L'APPEL

Nous sommes de cette France rurale et des quartiers populaires où le service public recule à mesure que le chômage progresse. Nous sommes de cette France des banlieues et des villages où le sentiment d'abandon n'a jamais été aussi fort, l'absence d'État et de solidarité nationale aussi manifestes.

Nous sommes les deux faces de la France modeste. Dans nos quartiers et dans les autres territoires délaissés, le chômage est souvent deux à trois fois plus important que la moyenne nationale. Le désert médical y côtoie celui des forces de l'ordre et celui des services de l'État. Nos communes sont souvent parmi les plus pauvres avec des populations qui le sont tout autant.

Pourtant, chaque jour, nous vivons de belles réussites : nous travaillons dans tous les secteurs professionnels, à tous les niveaux de responsabilité, nous créons des entreprises, nous gagnons des compétitions, nous inventons l'art de demain. Nous avons des ambitions et nos rêves sont grands. Nos réussites sont celles de la Nation entière.

Au nom de tous ces succès individuels, nous parions sur la réussite collective. Au nom de toutes ces belles aventures, nous refusons avec force les propos indignes d'un président de la République qui nous caricature et nous méprise. Nous refusons les discriminations et les inégalités.

Nous en appelons à une République juste et solidaire entre les femmes et les hommes qui la composent, entre ses territoires. Tous citoyens à part entière, nous en appelons à la République une et indivisible.

Parce qu'il a placé l'espoir de l'égalité, de la dignité et de la confiance retrouvées au cœur de son rêve Français, nous, citoyens de France, nés, ayant vécu, habitant ou solidaire des territoires délaissés de notre république, décidons de nous engager et d'appeler solennellement au rassemblement pour la victoire de François Hollande. A ses côtés, nos énergies, notre créativité et nos envies de réussir participent du même rêve français.

==> Pour signer l'appel, cliquez ici.

Economie sociale et solidaire

Paméla — 2012-03-26T13:11:00Z

Dans le cadre de la campagne des élections présidentielles, le Réseau National de l'Economie Sociale et Solidaire (RENESS) a souhaité faire vivre le débat citoyen en apportant une contribution positive en faveur de l'économie sociale et solidaire. Le RENESS a donc relayé sur l'ensemble du territoire national un appel pour une nouvelle gouvernance solidaire et sociale.

Je suis signataire de cet appel.

L'APPEL

Madame, Monsieur le Président(e) Candidat(e),

Par la présente nous vous faisons une lettre que vous lirez peut-être si vous avez le temps…

Comme vous, nous aimons avec passion la France. Pays de Liberté et d'Egalité mais aussi terre de Fraternité.

Pays qui a su se reconnaitre dans l'idéal porté en son temps par le Conseil National de la Résistance et d'illustres figures comme De Gaulle, Jean Moulin, Témoins d'un destin qui nous dépasse.

Madame, Monsieur le Président(e) Candidat(e),

Aujourd'hui nous vous faisons une lettre que vous lirez peut être si vous avez le temps…

Comme nombre de nos concitoyennes et concitoyens nous avons mal à la France et l'espérance dans le bien vivre ensemble nous semble être en panne.

Dans un monde qui change et s'interroge sur la pertinence du lien social nous avons conscience qu'il y a urgence à changer individuellement et collectivement nos façons d'agir pour refonder ensemble une république plus solidaire.

Il y a urgence à sortir des sentiers battus et à innover socialement et solidairement !

Madame, Monsieur le Président(e) Candidat(e), nous aimerions vous entendre sur ce sujet !

La question de l'économie sociale et solidaire est quasiment absente de l'actuel débat engagé dans le cadre de la campagne présidentielle.

A l'Aube du troisième millénaire, l'économie sociale et solidaire représente en France environ 10% du PIB et plus de 12% de l'emploi. Le secteur associatif, c'est aujourd'hui 12 millions de bénévoles, 1,8 millions de salariés et 70 000 associations créées chaque année.

L'énergie et la créativité des associations, mutuelles, coopératives c'est de la dynamite sociale !

La richesse non marchande produite chaque année par des millions de bénévoles qui réalisent chaque année des centaines de millions d'heures d'intérêt général non comptabilisées dans la comptabilité nationale est pourtant immense.

Madame, Monsieur le Président(e) Candidat(e),

Face aux nombreux défis auxquels nos sociétés complexes sont confrontées nous avons besoin, plus que jamais, de l'énergie, de la participation de tous et d'un esprit d'union nationale.

De nombreuses propositions que vous trouverez en lien de notre appel se sont depuis des années faites l'écho de propositions concrètes issues de l'engagement d'acteurs associatifs engagés au quotidien sur le terrain de la solidarité.

Le rapport VERCAMER, parlementaire chargé d'une mission sur la promotion de l'économie sociale et solidaire, ouvre de nombreuses pistes dans cette perspective et mérite plus qu'un simple archivage sans suite…

Madame, Monsieur le Président(e) Candidat(e),

Dans la suite de plusieurs initiatives qui ont déjà été déjà prises dans le passé nous vous faisons une lettre que vous lirez peut être…

Une conviction nous anime : la promotion du secteur de l'économie sociale et solidaire est un véritable enjeu de transformation sociale pour le 21^e siècle.

Une nouvelle GOUVERNANCE SOLIDAIRE ET SOCIALE est nécessaire pour construire ensemble une société de confiance et de responsabilisation de tous les acteurs pour que la république soit réellement le bien commun de tous.

==> Si vous souhaitez vous aussi signer cet appel, cliquez ici.

Errements d'EDF et obligation d'achat solaire

Paméla — 2012-03-22T14:31:00Z

Question écrite déposée par Christiane DEMONTÈS

M^me Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les errements d'EDF Obligation d'achat solaire (EDF–AOA) concernant l'édition des contrats et le paiement des factures liées à la production d'électricité photovoltaïque.

Selon le Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque, EDF ne respecte pas ses engagements vis-à-vis des producteurs d'énergie photovoltaïque avec lesquels elle a conclu des contrats d'obligation d'achat dans le cadre de ses obligations définies par l'article L. 314-1 du code l'énergie. En effet, des retards de versement des sommes dues et dans l'établissement des contrats d'achat ont été très largement constatés et concerneraient selon les associations de producteurs environ 80 % des factures de vente d'électricité, lesquelles ne seraient pas réglées dans les délais réglementaires, dont plus d'un tiers à 60 jours, alors que les contrats signés sur une durée de vingt ans stipulent des conditions de paiement à vingt jours (contrat S06) ou trente jours (contrat S10). Ces paiements sont par ailleurs depuis peu effectués exclusivement par chèque et non par virement bancaire, ce qui semble étonnant pour une entreprise comme EDF qui gère des millions de transactions de ce type chaque année, et alourdit encore de quelques délais supplémentaires les difficultés de trésorerie des producteurs. En outre, l'article IX des conditions générales du contrat d'achat prévoit pour ce type de contrat qu' « à défaut de paiement intégral dans le délai contractuel, hors le montant contesté, les sommes dues sont majorées de plein droit, en application de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, de pénalités calculées sur la base du taux d'intérêt légal multiplié par trois ». Or dans les faits tel ne semble pas être le cas, les producteurs lésés s'entendant dire qu'il leur est nécessaire de déposer une réclamation pour obtenir les indemnités de retard qui leur sont dues.

Compte tenu de la nécessité pour notre société de diversifier ses ressources énergétiques et conformément aux orientations dégagées dans le cadre du Grenelle de l'environnement, il est essentiel de ne pas fragiliser et au contraire de soutenir les petits producteurs d'électricité photovoltaïque, lesquels ont par ailleurs souvent procédé à des investissements conséquents dans l'espoir d'apporter un complément ou une stabilité à leurs revenus. Il est déplorable de constater que tout n'est pas mis en œuvre pour réaliser pleinement cet objectif. Elle lui demande donc par quelles mesures le Gouvernement entend rapidement mettre un terme à cette pénalisation des producteurs d'électricité photovoltaïque.

==> En attente de réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.

Inquiétudes sur l'avenir des colonies de vacances

Paméla — 2012-03-22T13:32:00Z

Question écrite déposée par Christiane DEMONTÈS

M^me Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les très vives inquiétudes qui se font jour concernant l'avenir immédiat des colonies de vacances.

Force est de constater que depuis des décennies, les colonies de vacances constituent une expérience éducative de toute première importance. Des générations de nos concitoyens peuvent bénéficier d'un apport éducatif, pédagogique et citoyen de grande qualité. Néanmoins il apparaît que de très grandes inquiétudes se font jour quant à la pérennisation même de ces « colos ». Ainsi, la mise en application du droit commun en matière de temps de travail et donc de repos dans le cadre de ces séjours et notamment la mise en application de la décision du Conseil d'État du 10 octobre 2011 qui pose le principe d'un repos journalier et considère que « tant que de nouvelles dispositions dérogatoires, compatibles avec le droit de l'Union européenne, ne sont pas adoptées, les moniteurs de colonies de vacances ont droit à un repos quotidien de 11 heures consécutives » apparaît pour le moins problématique. Non seulement cette décision constitue une source de problèmes de premier ordre pour les structures œuvrant dans le secteur des vacances collectives avec hébergement, mais elle renchérira automatiquement le coût des séjours. De fait l'accès aux colonies de vacances s'en trouvera une fois encore restreint.

Aussi et compte tenu de l'importance que revêtent ces séjours, de la dimension qu'occupe dans ce cadre le bénévolat, elle lui demande quelles dispositions il compte très rapidement prendre afin de garantir à notre jeunesse et aux structures associatives l'accès populaire ainsi que la pérennisation de ces séjours.

==> En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Situation de l'Office National des Forêts (ONF)

Paméla — 2012-03-22T13:30:00Z

Question écrite déposée par Christiane DEMONTÈS (transmise au Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire)

M^me Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation de l'Office national des forêts (ONF).

Le contrat définissant les objectifs et moyens de l'ONF pour la période 2012-2016 a été signé récemment malgré l'opposition unanime des syndicats représentatifs de la communauté de travail concernée. En effet, ce contrat prévoit une suppression de postes d'une ampleur telle qu'elle produira inéluctablement une inadéquation entre les objectifs et les moyens humains disponibles. En Rhône-Alpes, ce sont ainsi 79 postes sur 598 qui doivent être supprimés sur cinq ans, soit une réduction de plus de 13 % des effectifs, avec un impact négatif prévisible sur le service forestier public de la région et ce d'autant plus que l'ONF est d'ores et déjà confronté à un malaise social aggravé, lui-même en grande partie causé par les précédentes diminutions d'effectifs. Dans la mesure où ce contrat conforte par ailleurs l'ONF dans son rôle de gestionnaire unique des forêts publiques, et réaffirme ses objectifs de gestion durable en lui confiant deux nouvelles missions d'intérêt général portant sur la préservation de la biodiversité et la prévention des risques naturels, il semble permis d'interpréter ce malaise social comme une conséquence de la pression exercée par la double contrainte de devoir assurer davantage de missions avec moins de moyens.

Elle lui demande donc par quelles mesures le Gouvernement entend rapidement remédier à cette contradiction et à la sévère dégradation de la situation de l'Office national des forêts.

==> En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

Modalités de financement du réseau électrique de basse tension

Paméla — 2012-03-22T13:21:00Z

Question écrite déposée par Christiane DEMONTÈS

M^me Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les modalités de financement des travaux de renforcement de réseau électrique basse tension liés à des opérations d'urbanisme.

L'article 71 de la loi Grenelle II n° 2010-788 du 12 juillet 2010 définit les modalités de financement des coûts de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ou de création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes. Il dispose que ces coûts ne sont pas pris en charge par la collectivité ayant délivré l'arrêté de permis de construire ou d'aménager, hormis le cas où la maîtrise d'ouvrage n'est pas déléguée à ERDF mais conservée par l'autorité concédante de la distribution publique d'électricité. Or le modèle de cahier des charges national de concessions déléguées à ERDF conçu en 1992 permet aux autorités concédantes d'exercer une quote-part de la maîtrise d'ouvrage des raccordements. L'autorité concédante peut par exemple exercer la maîtrise d'ouvrage des travaux de raccordement des réseaux de distribution électrique d'électricité basse tension, ERDF étant chargé de réaliser les branchements pour tous les raccordements.

Dans ce cas de figure où le gestionnaire de réseau exerce une partie de la maîtrise d'ouvrage et où la collectivité exerce les travaux d'extension et de renforcement, la question se pose de savoir si le renforcement est toujours à la charge du gestionnaire, ou bien si une part du coût des opérations est prise en charge par les tarifs d'utilisation des réseaux et mutualisée entre les consommateurs. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer s'il envisage la révision du dispositif actuel afin de clarifier ce point.

==> En attente de réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.

Entreprises d'insertion

Paméla — 2012-03-19T14:24:00Z

Je suis signataire du Pacte pour l'emploi des entreprises d'insertion, dont l'initiative revient au CNEI (conseil National des Entreprises d'Insertion). Ce Pacte vise à embaucher dans les années à venir 150 000 personnes par an en contrats d'insertion.

LE PACTE

Dans le cadre des élections présidentielles et législatives de cette année, le CNEI invite les différentes parties prenantes de la cohésion sociale (Europe, Etat, collectivités territoriales, partenaires sociaux, entreprises, acteurs de l'économie sociale et solidaire) à signer le Pacte pour l'insertion et l'emploi pour que, chaque année, 150 000 personnes exclues du marché du travail retrouvent emploi et dignité. Au regard de leur statut et de leur rôle, les signataires du Pacte se fixent comme priorités de :

1. Soutenir le déploiement des entreprises d'insertion, créatrices de richesses durables et d'emplois non délocalisables sur les territoires. 2. Agir pour le retour à l'emploi durable des salariés en parcours d'insertion en consolidant les passerelles entre entreprises classiques et entreprises d'insertion. 3. Renforcer la formation et la sécurisation des parcours professionnels des moins qualifiés en encourageant une meilleure répartition des ressources des OPCAOrganisme Paritaire Collecteur Agréé, du FPSPFond paritaire de sécurisation des parcours professionnelsP et de Pôle Emploi. 4. Développer substantiellement les achats socialement responsables dans l'objectif qu'ils atteignent 10% des achats privés et publics à l'horizon 2017. 5. Orienter la finance solidaire, et notamment l'épargne salariale, vers les entreprises d'insertion pour que chaque citoyen contribue, à son échelle, au développement d'une économie plus juste. 6. Inscrire durablement l'entreprise d'insertion, modèle économique au service de l'inclusion active et de l'innovation sociale, dans les fonds structurels, et notamment le Fonds social européen. 7. S'investir dans le pilotage d'une politique volontariste au service de l'emploi et de l'insertion dans un organisme associant l'Europe, l'Etat, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux et les entreprises classiques.

==> Pour signer le Pacte, cliquez [ici-Q>http://www.cnei.org/index.php?optio...]