Christiane Demontès - Sénatrice du Rhône

Ecole : arrêtons de donner plus à ceux qui ont (déjà) plus !

Paméla — 2012-04-12T13:43:00Z

Communiqué de Françoise CARTRON, Sénatrice de Gironde, membre du groupe socialiste du Sénat

On savait que notre système scolaire n'arrivait plus à réduire les inégalités. On savait que les milliers de suppressions de postes opérées de manière aveugle depuis cinq ans aggravaient ce phénomène, tout autant que le démantèlement de la politique d'éducation prioritaire.

Mais de là à imaginer qu'un établissement de ZEP de Créteil coûte désormais moins cher à l'Etat qu'un établissement classique à Paris ! C'est pourtant ce qui est avancé dans les premières conclusions du pré-rapport de la Cour des comptes sur la répartition des moyens scolaires sur le territoire.

Il y apparaît que les inégalités géographiques se sont encore amplifiées, et se retrouvent à tous les niveaux d'enseignement. Comment justifier qu'en 2010, l'Etat ait dépensé 47% de plus pour former un élève parisien qu'un élève de l'académie de Créteil ou de Versailles ?

La politique telle qu'elle est menée actuellement entérine des situations profondément injustes. Il est grand temps de remettre de la justice sociale au cœur de l'Ecole de la République !

Le 28 février dernier, le Président sortant prononçait un discours sur l'éducation. Selon lui, l'école sortirait renforcée du quinquennat. Tous ceux qui se sont battus pour la préservation d'un service public d'éducation de qualité ont dû faire face à un nouveau déni de réalité en lieu et place d'une sévère autocritique.

« Donner plus à ceux qui ont moins » doit redevenir le principe directeur d'une nouvelle politique éducative. Affecter en priorité les 60 000 postes supplémentaires dans les zones en difficulté, comme s'y est engagé François Hollande, va dans le sens d'une allocation des moyens scolaires plus justes.

Bilan de la session parlementaire 2011-2012

Paméla — 2012-03-27T14:25:00Z

Le 25 septembre, pour la première fois sous la V^e République, la gauche a conquis la majorité sénatoriale, et un socialiste a été élu Président de la Haute Assemblée.

Tout au long de la session qui a suivi, les sénateurs socialistes ont exercé leur mission de législateur avec une seule préoccupation : introduire plus de justice, plus de solidarité, plus d'équité dans les textes que le gouvernement leur présentait. Par leurs amendements aux projets de loi, et par leurs propositions de loi, ils ont démontré qu'une autre politique était possible, plus efficace, plus soucieuse de l'égalité des chances, plus rigoureuse budgétairement et plus exemplaire institutionnellement. C'est dans le même esprit que la majorité sénatoriale a exercé son rôle de contrôle et d'interpellation de l'Exécutif.

Nos concitoyens ont ainsi pu comparer la différence entre la majorité conservatrice de l'Assemblée nationale et celle progressiste du Sénat. Le nouveau Sénat a donc esquissé ce que serait notre République si le candidat de la gauche emportait l'élection présidentielle : une République exemplaire, apaisée, sûre d'elle-même, rassemblée, solidaire et juste.

François Rebsamen
Sénateur Maire de Dijon
Président du groupe socialiste

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L'éducation à la sexualité : une urgence pour une société égalitaire entre les femmes et les hommes

Paméla — 2012-03-08T09:15:00Z

Communiqué de Michelle Meunier, Sénatrice de Loire-Atlantique

Il ne s'agit pas de s'émouvoir de l'« hyperxexualisation » des petites filles comme d'un fait récent ou de regretter la persistance des crimes dans le cadre conjugal quand, dans le même temps, l'État diminue les moyens dévolus à l'éducation à la sexualité alors même que celle-ci est une obligation légale depuis 1981. En effet, les élèves de CP à la terminale devraient pouvoir bénéficier de 3 séances d'éducation à la sexualité chaque année, abordée sous ses aspects biologiques mais aussi psychologiques, affectifs, sociaux, culturels, éthiques…

Aujourd'hui 8 mars, journée internationale pour les droits des femmes, le Planning familial alerte sur la baisse des subventions qui menace leur activité même alors que tous les constats vont dans le sens de l'urgence à prévenir les comportements sexistes et violents.

Nous partageons les convictions du Planning familial. C'est en effet en travaillant depuis le plus jeune âge avec les filles et les garçons à déconstruire les stéréotypes liés aux genres que nous avancerons efficacement dans la lutter contre les violences faites aux filles et aux femmes. Nous reprendrons leurs propos : « Il y a urgence à repérer et analyser et les messages paradoxaux sur la sexualité entre injonction à la liberté sexuelle, au plaisir et persistance d'un ordre moral prônant des valeurs familialistes, patriarcales et homophobes qui accroissent le contrôle et la surveillance voire le recul sur certaines avancées conquises pour les femmes. La sexualité est un construit social qu'il faut questionner sous l'angle des rapports inégalitaires. »

En ce 8 mars 2012, aider les filles et les garçons à grandir, leur donner les codes, c'est participer de la construction de cette société égalitaire que nous appelons de nos vœux également. Nous exigeons de l'État qu'il rétablisse les moyens pour une véritable politique de prévention des comportements sexistes.

La majorité sénatoriale vote une solution ambitieuse et efficace en faveur du logement

2012-03-05T14:18:22Z

Communiqué du groupe socialiste du Sénat.

Suite à l'annonce tonitruante du président de la République de la mise en place rapide de mesures fortes pour répondre à la crise du logement, les sénateurs socialistes ont vu arriver dans l'hémicycle, en toute urgence, un texte improvisé et simpliste consistant à augmenter de 30% le droit à construire sur tout le territoire. A ce projet de loi aux conséquences désastreuses, la majorité sénatoriale, suivant le rapporteur socialiste de la Commission des Affaires Économiques Thierry REPENTIN, a préféré substituer une mesure plus ambitieuse, impliquant le domaine privé de l'État qui serait mis à disposition gratuitement pour la construction de logements sociaux.

Le projet de loi du gouvernement ne récolte que des réserves de la part des élus, de tous bords, et des acteurs de la construction. Son arrivée tardive, en pleine période de campagne présidentielle, est la preuve même de l'échec des nombreux textes du gouvernement qui l'ont précédé. Sa précipitation en fait un texte sans aucun respect des dispositions techniques et juridiques en matière d'urbanisme et de logement ; il est même redondant avec le droit existant.

Plus grave, il s'avère être un véritable « cheval de Troie » de la recentralisation, selon le mot du sénateur du nord René VANDIERENDONCK, puisque, sous couvert d'objectifs louables, il substitue au droit des collectivités responsables de leur urbanisme, une approche jacobine et autoritaire du droit à construire. Les sénateurs ne pouvaient accepter une telle remise en cause de la décentralisation.

Au lieu de cela, la majorité sénatoriale a adopté une mesure plus simple et rapide permettant l'assouplissement des conditions de cessions des immeubles du domaine privé de l'Etat.

La fondation Abbé Pierre a rappelé que 5% des citoyens français sont mal, voire pas logés. la mesure suivie par la majorité sénatoriale porte la vision d'un Etat qui s'engage pour donner l'exemple. Elle ne peut résoudre la gravité du problème du logement en France. Seule une action coordonnée sur de multiples leviers (fiscalité foncière, règles d'évolution des loyers, financement du logement social, renforcement de la loi SRU...) permettra de lutter à la hauteur du défi de la crise du logement. Autant de mesures dont les sénateurs socialistes espèrent la mise en œuvre après l'élection présidentielle.

La majorité sénatoriale rejette un projet de loi de finances rectificatif manipulateur

2012-02-22T14:33:00Z

La majorité sénatoriale a voté à l'unanimité le rejet du Projet de loi rectificatif (PLFR) 2012 par la motion de procédure de la Question préalable. Ce texte, présenté aux parlementaires dans des conditions d'examen déplorables, ne rajouterait qu'injustice à l'injustice, tout en se révélant économiquement inefficace voire contre-productif pour le vice-président socialiste de la commission des Finances, François Marc.

Le principe même de ce collectif budgétaire est un abandon d'un principe républicain. Sa présentation en urgence, à 60 jours du vote des français, pour des mesures ne présentant aucune urgence puisqu'applicables, au mieux, à partir de juillet prochain, soit largement après cette échéance nationale, est plus que douteuse.

Or, si ce collectif apparait si tardivement, c'est pour mieux imposer au prochain exécutif, quel qu'il soit, un certain nombre de mesures dont beaucoup pourraient s'avérer nocives.

Il en est ainsi de la « TVA sociale ». Basée sur un diagnostic contestable établi par le gouvernement, elle ne peut que laisser dubitatif quant à son résultat escompté, à savoir la création d'emplois sur le territoire. En revanche, il est clair qu'elle pénalisera le pouvoir d'achat des Français à un moment où il leur est déjà difficile de joindre les deux bouts de leur budget.

Ce PLFR découle d'un travail d'improvisation. « L'urgence dans laquelle nous débattons », constate le sénateur socialiste de l'Aisne Yves Daudigny, « laisse planer un doute sur la nature suffisamment approfondie du travail effectué. ( …) Quel parlementaire, quelle que soit son appartenance politique, peut décemment accepter un tel passage en force ? ».

La majorité sénatoriale s'est refusée à légiférer aujourd'hui, dans de telles conditions, sur des dispositions cosmétiques allant à l'encontre des propositions qu'elle souhaite mettre en œuvre demain.

La majorité sénatoriale demande des comptes au gouvernement sur son application des lois contre les violences faites aux femmes

2012-02-20T13:47:29Z

Communiqué du groupe socialiste du Sénat du 13 février 2012.

Sous l'impulsion du sénateur Roland COURTEAU, le groupe socialiste a fait adopter ce jour une proposition de résolution pour une application concrète des dispositions de la loi du 9 juillet 2010, concernant les violences faites aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

Si les lois de 2006 puis de 2010 ont été des déclics ayant permis des avancées essentielles d'un point de vue social, judiciaire et législatif pour la lutte contre les violences faites aux femmes, elles restent dépendantes de la volonté politique et des moyens donnés pour leur application. Le constat aujourd'hui ? Une prévention inégale, des prises en charge défectueuses, une réactivité insuffisante quand il y a danger.

Alors que la loi 2005 l'oblige à un rapport biennal, un seul rapport a été présenté par le gouvernement sur la question, en 2009.

Les associations, qui font un travail remarquable sur le terrain, tirent la sonnette d'alarme et les faits divers s'accumulent, qui confirment que le chemin est encore long pour changer les mentalités concernant ce mal trop souvent étouffé.

Seul le changement des mentalités permettra d'éradiquer ce fléau. La majorité sénatoriale a souligné tous ces manquements pour mieux insister sur les besoins d'éducation et de sensibilisation sur ce sujet. Il faut former les personnels encadrants, enseignants et médical des écoles qui accompagnent les enfants dès la petite enfance pour lutter contre les stéréotypes de nos sociétés. Il faut formaliser et amplifier la résonnance de la date du 25 novembre comme journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes. C'est à ce prix que des vies pourront être sauvées, officiellement 240 pour l'année 2010.

Proposition de résolution européenne pour un renforcement du contrôle démocratique de la gouvernance économique et budgétaire de l'Union Européenne

2012-02-06T13:33:21Z

Présentée par Simon SUTOUR, Sénateur du Gard et Président de la commission des Affaires européennes au Sénat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Alors que les parlements nationaux s'apprêtent à s'exprimer sur les programmes de convergence économique et budgétaire des États membres de l'Union européenne, ces derniers se sont lancés dans la négociation d'un traité international dont l'objectif est notamment d'affirmer leur engagement à respecter les processus européens d'évaluation et de surveillance budgétaire qui viennent d'être modifiés et qui vont s'appliquer à l'exercice 2012 du « semestre européen ».

Dans la négociation de cet accord et dans le processus d'élaboration de ce traité, le Parlement français n'a été ni informé, ni consulté alors que l'urgence de la situation n'était pas de trouver une traduction institutionnelle, d'ailleurs fragile, à des engagements qui ne sont finalement guère plus contraignants, en réalité, que ceux qui existent déjà, mais bien d'engager, à l'échelle européenne, une politique économique, fiscale, budgétaire et de croissance permettant à l'Europe de sortir de la crise.

La justesse de cette nouvelle proposition pour juguler la crise n'a pu ainsi être évaluée ni discutée.

Le Parlement européen, quant à lui, a pu bénéficier d'une présence lors des discussions, mais sans possibilité réelle de peser et, surtout, sans possibilité de voter sur le texte final du projet de traité. Il s'est d'ailleurs exprimé, le 18 janvier, marquant son inquiétude quant aux conséquences pour la méthode communautaire de ce texte. Ce texte est donc bien le résultat d'une vision purement intergouvernementale de la construction européenne.

Le texte final du traité indique que le Parlement européen et les parlements nationaux peuvent organiser entre eux un dialogue, mais ne prévoit pas une véritable association des parlements nationaux à la conduite, au niveau européen, des politiques économiques et budgétaires des gouvernements qui sont pourtant responsables devant eux. La place des parlements nationaux, comme celle du Parlement européen d'ailleurs, s'en trouve réduite. Or ils ne sauraient se laisser dessaisir d'une part essentielle de la souveraineté populaire qu'ils incarnent.

Ce nouvel épisode nous conduit clairement à poser la question de la légitimité démocratique de la nouvelle direction prise par les chefs d'État et de gouvernement. La construction européenne a besoin de l'expression et surtout de la légitimité démocratique des parlements, elle ne peut se réduire à sa dimension intergouvernementale.

Or avec ce traité, dont la cohérence juridique reste acrobatique, le risque est élevé que les Etats membres s'affranchissent in fine des procédures communautaires et des garanties démocratiques qui les accompagnent. Ce serait une remise en cause importante de l'esprit de la construction de l'Union européenne.

D'ailleurs, le choix des Etats membres de recourir à une convention internationale hors traité, lors du Conseil européen du 8 et 9 décembre 2011, écarte la procédure de révision normale des traités prévoyant la représentation des parlements nationaux au sein d'une Convention. Il incombe donc aujourd'hui à ces derniers de défendre leurs droits pour que, demain, leurs pouvoirs soient renforcés dans le cadre de la nouvelle coordination économique et budgétaire.

Il en va de l'orientation même de l'Europe comme du choix de ses priorités. Un moyen stratégique de réorienter l'Europe est de donner plus de poids à ses institutions démocratiques et représentatives que sont le Parlement européen et les parlements nationaux. Par sa forme originale, la construction européenne permet aux parlements nationaux de participer au projet collectif et de faire de l'Union européenne un modèle unique d'expression de la démocratie. Ils doivent s'en saisir.

Ce nouveau cours plus intergouvernemental apparemment avalisé par les chefs d'État et de gouvernement va d'ailleurs à rebours des évolutions récentes. En effet, les parlements nationaux qui représentent les peuples européens, ont vu leur rôle renforcé au cours des dernières évolutions institutionnelles. Le traité de Lisbonne leur a ainsi octroyé de nouvelles prérogatives. La mise en œuvre d'une coordination budgétaire, fiscale et économique plus étroite qui touche directement le droit souverain des assemblées, plaide pour le franchissement d'une nouvelle étape dans l'implication des parlements nationaux au sein des procédures législatives et de contrôle européennes. Il ne peut en être autrement, sans remettre en cause le caractère profondément représentatif de nos institutions.

Le contrôle parlementaire européen et national doit être renforcé à l'égard des gouvernements nationaux comme à l'égard de la Commission européenne. Mais le nécessaire accroissement des compétences des assemblées parlementaires ne pourra être véritablement contraignant que s'il découle d'obligations juridiques précises.

Il y a aujourd'hui urgence à apporter une solution globale à la crise économique, qui permettrait d'éviter le spectre d'une décennie perdue. L'urgence est de permettre le retour d'une croissance forte et durable. Dans ce but, l'élaboration d'un gouvernement économique européen ne peut se réduire à une stricte union pour une discipline budgétaire, de nature intergouvernementale, mais devrait, en concertation avec les parlements nationaux et avec le Parlement européen, conduire à la définition d'une politique économique et monétaire favorable à la croissance, soutenue par une harmonisation fiscale et sociale.

Pour ce faire, il faut renforcer le contrat politique qui unit les nations d'Europe. Les parlements nationaux ne peuvent en aucun cas être écartés de ce pacte de responsabilité. Au contraire, ils en sont un élément essentiel. Conforter la zone euro, assurer la légitimité des décisions prises à cette échelle impose de renforcer le rôle que jouent les parlements dans celles-ci. A ce titre, il faut bien constater que les prérogatives du Parlement français, et sa place dans la pratique actuelle des institutions de la V^e République, ne sont pas à la hauteur et doivent être nettement renforcés.

C'est avec la légitimité apportée par les parlements nationaux et européen que l'Europe parviendra à mettre en œuvre les mesures indispensables à la résolution de la crise que nous traversons. Comment sinon pourrait être défendus un Mécanisme européen de stabilité qui puisse se refinancer auprès de la BCE, une Banque centrale européenne qui joue pleinement son rôle en élargissant sa fonction de prêteur, une taxe sur les transactions financières au niveau européen introduite sans délai, une mutualisation partielle de la dette des Etats de l'Union à travers la mise en place d'euro-obligations ?

Voilà pourquoi il apparaît opportun aujourd'hui de proposer un renforcement de la participation des parlements nationaux à la gouvernance économique et budgétaire de l'Union européenne qui se dessine aujourd'hui. Deux leviers doivent être à cette fin utilisés conjointement : une plus grande participation parlementaire dans le cadre des procédures législatives et de contrôle européennes et une coopération politique accrue entre institutions représentatives.

Au niveau national :

le Parlement français doit pouvoir, chaque année, exploiter toutes les possibilités déjà à sa disposition pour participer au semestre européen et à la mise en œuvre du Pacte de stabilité. Toutefois, d'autres modalités qui instaurent un contrôle plus systématique et plus contraignant pour l'exécutif devront être trouvées ;

la circulaire du 22 juin 2010 relative à la participation du Parlement national au processus décisionnel européen doit être modifiée, notamment pour intégrer la participation du Parlement au processus du semestre européen ;

le Parlement doit notamment utiliser la possibilité que lui offre l'article 50-1 de la Constitution de demander au Gouvernement une déclaration avec débat lorsque la situation économique et financière de l'Union européenne et de la zone euro le nécessite.

Au niveau européen :

l'institutionnalisation d'une conférence interparlementaire qui puisse adresser une résolution au Conseil européen de printemps ; elle serait composée des représentants des commissions concernées du Parlement européen et des parlements nationaux ;

cette conférence interparlementaire dans un format « zone euro » pourrait également se réunir lorsque la situation l'exige pour débattre et proposer à l'Eurogroupe une résolution ;

l'intégration des parlements nationaux dans le dialogue économique organisé par le règlement européen n°1175/2011 (nouvel article 2 bis-ter du règlement européen n° 1466/97) et qui permettrait à leurs commissions compétentes d'entendre la Commission européenne et les institutions européennes concernées sur les évaluations et les décisions prises dans le cadre la coordination des politiques économiques et de la surveillance budgétaire exercées au niveau européen.

La croissance et l'emploi doivent être au cœur de nos priorités. Des marges de manœuvre existent, nationales mais aussi européennes. Les instruments pour les promouvoir se trouvent dans l'accroissement de la participation des institutions représentatives au processus de construction européenne. Face à la dictature de l'urgence imposée par les marchés, il convient de répondre par l'urgence démocratique.

Le texte intégral de la proposition de résolution sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/leg/ppr11-324.html

L'UMP fait obstacle à toute clarification du financement des campagnes présidentielles

2012-01-24T10:06:45Z

Communiqué de Gaëtan GORCE, Sénateur de la Nièvre, rapporteur du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses électorales de la campagne présidentielle

Afin de garantir à nos concitoyens une campagne propre, le Sénat a adopté sur ma proposition la semaine dernière une série de dispositions visant à clarifier le cadre juridique s'appliquant au financement des campagnes présidentielles :

interdiction d'utiliser à des fins électorales les moyens publics tirés de l'exercice d'une autre fonction élective ;

imputation sur le compte de campagne de toutes les dépenses engagées dans l'année qui précède le scrutin dès lors qu'elles sont en rapport avec le débat politique national ;

consultation ouverte à tous les candidats de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et du Financement des Partis (CNCCFP) sur l'imputabilité de telle ou telle dépense et saisine possible du Conseil Constitutionnel en cas de désaccord pour stabiliser les règles juridiques applicables ;

contestation ouverte à tout candidat de la régularité des comptes de campagne d'un autre candidat devant le Conseil Constitutionnel ;

modification des règles de remboursement qui seraient désormais calculées en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat.

Ce dispositif d'ensemble, rendu nécessaire à la fois par les polémiques récentes et par les révélations diffusées ces dernières semaines sur l'origine des fonds ayant alimentés certaines campagnes présidentielles, a été rejeté sans débat par la majorité UMP lors de la Commission Mixte Paritaire qui s'est tenue ce mercredi 18 janvier, ce qui manifeste clairement le refus du Président de la République comme du gouvernement de lever les ambiguïtés de la législation actuelle.

Le gouvernement s'est en effet retranché derrière le fait que l'on ne modifie pas les règles à trois mois d'un scrutin alors que c'est pourtant ce qu'ils nous proposent de faire à travers le projet de loi organique qui sert de base à la réforme ambitieuse et juste que nous proposons.

Lutte contre les usurpations d'identité : le sénat s'oppose au fichage généralisé de tous les français

2012-01-17T13:12:42Z

Communiqué de Virginie KLES, Sénatrice d'Ile-et-Vilaine.

Dans une méconnaissance du dossier entretenue par la pression du Gouvernement pour légiférer extrêmement vite et ce en prenant le prétexte de la lutte contre les usurpations d'identité et de l'identification des cadavres lors des catastrophes naturelles, les libertés individuelles sont aujourd'hui dangereusement menacées par la création d'une base de données centralisée qui concernerait tous les Français dès leur première demande d'une carte d'identité devenue Carte Nationale d'Identité Electronique.

Depuis le début de l'examen de cette proposition de loi, par la voix de son rapporteur M. PILLET (UMP) et de Virginie KLES pour le groupe socialiste (Rapporteure pour la Commission Mixte Paritaire), le Sénat s'oppose à la constitution d'une base de données à lien fort pour en rester à une base de données à lien faible, seul moyen garantissant la protection à la fois de l'identité et du respect de la vie privée de chacun.

Mais la pression et la précipitation du Gouvernement sur ce sujet sont telles que les positions de certains sénateurs UMP semblent vaciller et que le temps pour l'information des citoyens est plus que compté.

Virginie KLES et ses collègues socialistes sont fermement décidés à maintenir la position initiale du Sénat sur cette question essentielle.

L'Assemblée Nationale, constituée aujourd'hui de députés majoritairement de droite, aura en toute vraisemblance le dernier mot. Avant le prochain renouvellement législatif de juin, les Français ont là une occasion très courte de faire valoir leur opinion sur la constitution du fichier de tous les français (à données biographiques et biométriques) et d'en tirer les conséquences .

Circulaire Guéant : le retrait pur et simple

2012-01-10T11:08:54Z

Communiqué de Bariza KHIARI, vice-présidente du Sénat.

Il aura fallu attendre six mois pour que le Gouvernement revienne enfin sur la très controversée circulaire du 31 mai. Six mois pour qu'il admette sa faute sans pour autant s'en tenir aux critères de la loi CESEDA, votée par le Parlement en 2006.

L'annonce d'une circulaire complémentaire n'est pas de nature à clore la polémique et à effacer le discrédit qui frappe les universités et grandes écoles françaises.

Ces étudiants sont venus en France avec l'assurance que, s'ils obtiennent un diplôme niveau Master et décrochent un contrat de travail, ils auraient la possibilité de mener à terme une première expérience professionnelle. La circulaire du 31 mai avait transformé ce contrat en marché de dupes. Or, les nouvelles instructions ne dissiperont ni le malaise ni les ambigüités.

Les critères de la loi CESEDA offrent plus de garanties que la roulette russe proposée par Claude Guéant où le préfet est encore, in fine, l'unique juge du maintien ou non de l'étudiant sur notre sol. Cette politique du cas par cas risque là encore de faire régner l'arbitraire et l'injustice.

Cet épisode va laisser des traces ; c'est la performance de nos entreprises et de nos universités ainsi que le rayonnement de la France qui sont en jeu. Alors que le monde entier se dispute ces étudiants, l'aveuglement idéologique du Gouvernement n'en est que plus fautif. Claude Guéant a troqué le rayonnement de la France contre une vision comptable erronée. L'image de notre pays, déjà écornée par une politique de stigmatisation des immigrés sort flétrie de ces multiples volte-face.

Il est temps de développer une autre vision des migrants en mettant en avant la chance qu'ils représentent pour le développement de notre pays, a fortiori quand il s'agit de migrants hautement qualifiés. Cette position sera défendue par le Groupe Socialiste le 18 janvier au travers de l'examen d'une Proposition de Résolution que j'ai déposée.